En urbanisme et en construction, tout se joue sur les délais
Contactez le cabinet dès l'affichage du permis ou l'apparition des désordres
2 mois
pour contester un permis de construire, à compter de son affichage sur le terrain
15 jours
pour notifier le recours au titulaire du permis et à la mairie, sous peine d'irrecevabilité
1 an
de garantie de parfait achèvement après la réception des travaux
10 ans
de garantie décennale pour les désordres graves de l'ouvrage
Classified installations
Classified installations
QUI ACCOMPAGNONS-NOUS
Particuliers, professionnels et collectivités
Que vous portiez un projet ou que vous le subissiez, nous défendons votre position avec la même rigueur, devant l'administration comme devant le juge.
→ Particuliers, voisins et riverains
→ Promoteurs, constructeurs, aménageurs
→ Associations de riverains et de protection de l'environnement
→ Propriétaires et investisseurs
→ Architectes et bureaux d'études
→ Collectivités et personnes publiques
NOTRE MÉTHODE
Sécuriser votre projet, ou le défendre
1
Premier échange gratuit
Nous identifions la décision ou le désordre en cause, et le délai qui court.
2
Proposition et honoraires
Une proposition d'intervention et une convention d'honoraires claire.
3
Voie amiable et prévention
Recours gracieux, négociation avec le porteur de projet ou la mairie, référé préventif, transaction.
4
Référé et contentieux
Référé-suspension, recours au fond, expertise judiciaire, indemnisation.
ZOOM SUR - LE RECOURS CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Voisin ou porteur de projet : nous connaissons les deux côtés du dossier
Le contentieux du permis de construire obéit à des règles de procédure très strictes. Une notification oubliée ou un intérêt à agir mal démontré suffit à faire rejeter un recours. À l'inverse, un permis mal défendu peut bloquer un projet pendant des années.
RÉSULTAT OBTENU
Le cabinet ECHO AVOCAT obtient le désistement d'un recours contre un permis de construire collectif en moins de 3 mois.
Conseil pratique
Écrivez tout, dès le premier jour : date, heure, auteur et motif de chaque incident ou renvoi. C'est ce dossier qui permet ensuite d'agir.
Vous êtes voisin ou riverain
-
Vérifier l'affichage et le dossier en mairie
-
Démontrer votre intérêt à agir
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Recours gracieux puis recours au tribunal
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Référé-suspension si les travaux démarrent
Vous portez le projet
-
Sécuriser le dossier avant le dépôt
-
Contester la recevabilité du recours
-
Régulariser par un permis modificatif
-
Obtenir un désistement ou des dommages et intérêts pour recours abusif
NOS ANALYSES
Maître Philippot écrit sur l'urbanisme et l'immobilier
Public and private real estate :
-
Public works and construction law ;
-
Town planning, land development (urban planning and regulation, retail planning) ;
-
Public property ;
-
Pre-emptive rights and expropriation.
Public and private real estate :
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Public works and construction law ;
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Town planning, land development (urban planning and regulation, retail planning) ;
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Public property ;
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Pre-emptive rights and expropriation.