Face à une sanction, chaque jour compte
Contactez le cabinet dès la réception du courrier ou du procès-verbal.
Dès réception
du courrier ou du procès-verbal : c'est le moment d'agir
Quelques jours
pour présenter vos observations avant que la sanction ne soit prononcée
48 heures
délai de jugement d'un référé-liberté en cas d'atteinte grave à une liberté
2 mois
pour contester la décision devant le tribunal administratif
Environmental law
Public and private real estate :
-
Public works and construction law ;
-
Town planning, land development (urban planning and regulation, retail planning) ;
-
Public property ;
-
Pre-emptive rights and expropriation.
Public and private real estate :
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Public works and construction law ;
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Town planning, land development (urban planning and regulation, retail planning) ;
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Public property ;
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Pre-emptive rights and expropriation.
Classified installations
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Dès la phase contradictoire
Avant que la sanction ne soit prononcée : c'est souvent là que tout se joue.
Référé en urgence
Référé-suspension ou référé-liberté pour obtenir la réouverture ou la suspension de la mesure.
Votre activité protégée
Activité et réputation préservées, en lien avec votre expert-comptable, avocat pénaliste et assureur.
Plus de 20 ans d'expérience
Face aux préfectures, aux administrations de contrôle et aux autorités de régulation.
Classified installations
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Cafés, hôtels, restaurants, bars, discothèques
Commerces, épiceries de nuit, franchises
BTP, propreté, sécurité privée, services
Transport, VTC, taxis, auto-écoles
ERP, enseignement, médico-social
Installations classées (ICPE)
Classified installations
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Classified installations
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1
SOUVENT DANS LA JOURNÉE
Analyse immédiate
Examen du courrier, du procès-verbal et des délais en jeu.
2
AVANT LA DÉCISION
Phase contradictoire
Rédaction de vos observations écrites et assistance lors de l'audition par l'administration.
3
SI LA MESURE EST PRONONCÉE
Référé
Saisine du juge des référés pour obtenir la suspension de la décision.
4
SUR LE FOND
Recours au fond
Annulation de la décision et, le cas échéant, indemnisation du préjudice.
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