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Environmental law 

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Public and private real estate :

​

  • Public works and construction law ;

​

  • Town planning, land development (urban planning and regulation, retail planning) ;

​

  • Public property ;

​

  • Pre-emptive rights and expropriation.

Public and private real estate :

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  • Public works and construction law ;

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  • Town planning, land development (urban planning and regulation, retail planning) ;

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  • Public property ;

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  • Pre-emptive rights and expropriation.

Classified installations 

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Dès la phase contradictoire

Avant que la sanction ne soit prononcée : c'est souvent là que tout se joue.

Référé en urgence

Référé-suspension ou référé-liberté pour obtenir la réouverture ou la suspension de la mesure.

Votre activité protégée

Activité et réputation préservées, en lien avec votre expert-comptable, avocat pénaliste et assureur.

Plus de 20 ans d'expérience

Face aux préfectures, aux administrations de contrôle et aux autorités de régulation.

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Cafés, hôtels, restaurants, bars, discothèques

Commerces, épiceries de nuit, franchises

BTP, propreté, sécurité privée, services

Transport, VTC, taxis, auto-écoles

ERP, enseignement, médico-social

Installations classées (ICPE)

TERASSES DE CAFE.avif

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Autorisations et égréments

Obtenir, renouveler, conteste un refus

Licenses

ERP

Cartes pro

Sanctions administratives

Fermetures, retraits, amendes

Fermeture

Retrait

Amende

Mesure de police administrative

Obtenir, renouveler, conteste un refus

Arrêtés

Horaires

Hygiène

Contentieux et indemnisation

Du référé au Conseil d'état

Référé

Annulation

Préjudice

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1

SOUVENT DANS LA JOURNÉE

Analyse immédiate

Examen du courrier, du procès-verbal et des délais en jeu.

2

AVANT LA DÉCISION

Phase contradictoire

Rédaction de vos observations écrites et assistance lors de l'audition par l'administration.

3

SI LA MESURE EST PRONONCÉE

Référé

Saisine du juge des référés pour obtenir la suspension de la décision.

4

SUR LE FOND

Recours au fond

Annulation de la décision et, le cas échéant, indemnisation du préjudice.

IMMEUBLE HAUSMANIEN.avif

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  • Pre-emptive rights and expropriation.

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