Face à l'administration, les délais sont stricts
Contactez le cabinet dès la réception d'une décision.
2 mois
pour contester une décision administrative devant le tribunal
11 jours
minimum entre l'avis de rejet d'une offre et la signature du marché public
48 heures
délai de jugement d'un référé-liberté en cas d'atteinte grave à une liberté
4 ans
pour réclamer une somme due par l'État ou une collectivité (prescription quadriennale)
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Qui accompagnons-nous ?
→ Entreprises et candidats aux marchés publics
→ Particuliers
→ Collectivités et établissements publics
→ Comptables publics et ordonnateurs
→ Associations et ordres professionnels
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01
Commande publique
-
Marchés publics et concessions
-
Délégations de service public
-
Montages contractuels complexes
-
Contentieux précontractuel et indemnitaire
02
Biens et immobilier publics
-
Occupation du domaine public
-
Acquisition, valorisation, cession
-
Travaux et ouvrages publics
-
Préemption et expropriation
03
Aides publiques et aides d'État
-
Obtention d'aides nationales et européennes
-
Refus d'aide
-
Récupération de subventions
-
Droit public économique et concurrence
04
Contentieux et responsabilité
-
Du tribunal administratif au Conseil d'État
-
Responsabilité de l'administration
-
Autorités indépendantes : CADA, CNIL…
-
Contentieux constitutionnel et européen
05
Droit financier public
-
Chambres régionales des comptes
-
Cour des comptes
-
Comptables publics et ordonnateurs
06
Réglementation et lobbying juridique
-
Réglementations sectorielles
-
Régulation économique
-
Suivi législatif et réglementaire
07
Organisation publique
-
Fonction publique
-
Entités mixtes : SEM, GIE, sociétés publiques
-
Droit électoral
ZOOM SUR - LA COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics : à vos côtés, de l'appel d'offres à la fin du contrat
Négociation, rédaction, exécution, contentieux : nous suivons toute la vie du contrat, côté entreprise comme côté acheteur public.
Vous êtes une entreprise
-
Répondre aux appels d'offres
-
Contester une offre rejetée
-
Gérer les difficultés d'exécution
-
Obtenir une indemnisation
Vous êtes un acheteur public
-
Conduire la mise en concurrence
-
Rédiger et sécuriser les contrats
-
Prévenir le favoritisme et la prise illégale d'intérêt
-
Transaction, conciliation, médiation
Conseil pratique
Votre offre a été écartée ? Demandez sans tarder les motifs du rejet. Le référé précontractuel n'est possible qu'avant la signature du contrat : chaque jour compte.
NOTRE MÉTHODE
Comment se passe votre accompagnement
1
Premier échange gratuit
Nous identifions la décision en cause et le délai qui court.
2
Proposition et honoraires
Une proposition d'intervention et une convention d'honoraires claire.
3
Analyse et stratégie
Recours gracieux, négociation, transaction ou médiation avec l'administration.
4
Action et suivi
Référé en urgence, recours au fond, indemnisation, appel et cassation.
Public and private real estate :
-
Public works and construction law ;
-
Town planning, land development (urban planning and regulation, retail planning) ;
-
Public property ;
-
Pre-emptive rights and expropriation.
Public and private real estate :
-
Public works and construction law ;
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Town planning, land development (urban planning and regulation, retail planning) ;
-
Public property ;
-
Pre-emptive rights and expropriation.